Conditions générales de vente et de location
Dernière mise à jour : 1er novembre 2026
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux ventes et locations de matériel médical, consommables et blouses conclues entre CONFORT MEDICAL NORD GRANDE TERRE (SAS, SIREN 952 278 372, siège : 15 Lot Les Fauvettes, 97117 Port-Louis) et ses clients, en boutique, par téléphone, par WhatsApp ou par email. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes conditions.
2. Fonctionnement du site
Ce site est un catalogue de présentation. Les boutons « Faire un devis » et le formulaire ouvrent une conversation WhatsApp avec l'entreprise : ils ne valent pas commande. Aucun paiement n'est effectué sur le site.
3. Devis et commande
Tout achat ou location fait l'objet d'un devis gratuit précisant les produits, la durée de location le cas échéant, le prix, les frais éventuels et le délai de livraison. La commande est ferme lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, message écrit ou email), ou par le versement d'un acompte s'il est prévu au devis.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le devis. Les modalités et moyens de paiement acceptés sont précisés sur le devis. En cas de prise en charge par l'Assurance Maladie ou une mutuelle, le montant restant à la charge du client est indiqué avant la commande.
5. Livraison et installation
La livraison et l'installation à domicile sont proposées partout en Guadeloupe aux conditions indiquées sur le devis. Le client vérifie le matériel à la livraison et signale immédiatement toute anomalie visible. Le matériel peut aussi être retiré en boutique à Port-Louis.
6. Location
Le matériel loué reste la propriété de CONFORT MEDICAL NORD GRANDE TERRE. Le client l'utilise conformément à sa destination et aux consignes remises, et en assure la garde. Il signale sans délai toute panne : l'entreprise intervient pour l'entretien et la réparation, sauf dommage résultant d'une mauvaise utilisation. À la fin de la location, le matériel est récupéré au domicile du client ou rapporté en boutique, selon ce qui est prévu au devis.
7. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, WhatsApp, email) ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la réception du bien pour une vente, ou de la conclusion du contrat pour une prestation. Pour l'exercer, le client adresse une déclaration claire par email à confort.med.ngt@gmail.com ou par courrier au siège ; il peut utiliser le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement, l'entreprise pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.
Exceptions (article L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (protections pour l'incontinence, produits d'hygiène et de soin…), aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès du client.
Modèle de rétractation : « À l'attention de CONFORT MEDICAL NORD GRANDE TERRE, 15 Lot Les Fauvettes, 97117 Port-Louis, confort.med.ngt@gmail.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation ci-dessous : … Commandé le / reçu le : … Nom et adresse du consommateur : … Date et signature (en cas de courrier). »
8. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de leur découverte. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à confort.med.ngt@gmail.com ou au 0590 58 03 69. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
